Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE GARDENA.COM/FR

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GARDENA traite les commandes passées sur le site www.gardena.com/fr.

CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes Conditions Générales de Vente de la Boutique en Ligne GARDENA (les « Conditions ») définissent les conditions spécifiques applicables à la fourniture de produits, y compris les accessoires et les pièces détachées, (les « Produits ») commandés par les consommateurs (« vous ») sur la Boutique en Ligne GARDENA à l'adresse www.gardena.com/fr (la « Boutique en Ligne ») pour une livraison en France. De plus amples informations sur les Produits et la garantie applicable (y compris les caractéristiques des Produits) sont disponibles sur la ou les pages des Produits de la Boutique en Ligne. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de nous soumettre votre commande. Ces conditions vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons les Produits, comment vous et nous pouvons modifier ou annuler une commande, ce qu'il faut faire en cas de problème et d'autres informations importantes. Si vous pensez qu'il y a une erreur dans ces Conditions, veuillez nous contacter pour en discuter.
2. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente sur le site gardena.com/fr préalablement à l'envoi de votre commande et avoir eu communication de l'ensemble des informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation de manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Lorsque vous commandez des Produits GARDENA dans cette Boutique en Ligne, votre contrepartie est GARDENA Manufacturing GmbH (dénommée GARDENA), numéro de téléphone 0800 006 559, numéro de fax : 01 41 21 19 01, E-Mail: gardenashop-fr@husqvarnagroup.com, dont le siège social est situé à Hans-Lorenser-Str. 40, 89079 Ulm, Allemagne ("GARDENA", "nous", "notre" ou "nos", selon le cas), numéro d’immatriculation HRB Ulm 1315. Le numéro de TVA de GARDENA Manufacturing GmbH est DE 811 134 311.

Le vendeur des Produits est GARDENA.

Identifiants uniques :

DEEE : Ecologic – Registration number: FR003374_05CBZG
Emballages ménagers : Citeo - Registration number: FR011578_01ZBFO
Screlec - Registration number: FR003374_050GAT

1. Vous pouvez contacter notre service clientèle par e-mail. Si vous avez des questions concernant votre commande dans la Boutique en Ligne, veuillez nous envoyer un e-mail à gardenashop-fr@husqvarnagroup.com. Pour les questions d'ordre général et le support produit, veuillez nous envoyer un e-mail à gardena.conso@husqvarnagroup.com.

1. Nous vous encourageons à lire attentivement les Conditions avant de commander des Produits. En cliquant sur le bouton "Acheter maintenant" pendant le processus de commande et en soumettant la commande par le biais de la Boutique en Ligne, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. GARDENA se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle version des Conditions dans la Boutique en Ligne. Toutefois, ces modifications n'auront aucun effet sur les commandes passées avant la publication des Conditions modifiées dans la Boutique en Ligne. Votre utilisation de la Boutique en Ligne est également soumise à d'autres règles disponibles sur la Boutique en Ligne, notamment la Politique de Confidentialité et la Politique de Gestion des Cookies. Nous vous recommandons de conserver une copie des présentes Conditions dans un endroit sûr.
2. En acceptant ces Conditions, vous certifiez que vous êtes majeur et que vous avez la capacité de conclure un contrat avec GARDENA.

 COMMANDE DE PRODUITS
1. Les Produits sont commandés et le contrat de vente des Produits est conclu selon le processus suivant :
  1. Après avoir sélectionné les Produits sur la Boutique en Ligne, suivez le processus de validation de la commande au cours duquel vous serez guidé par une série d'instructions. En cliquant sur le bouton "acheter maintenant" à la fin du processus de commande, un contrat contraignant est établi entre vous et GARDENA.
  2. Vous pouvez commander en tant qu'invité ou avec votre compte GARDENA si vous en avez déjà un. Si vous n'avez pas encore de compte GARDENA, vous aurez la possibilité de créer un tel compte après votre achat.
  3. Lors de la commande, il vous sera demandé de fournir des informations vous concernant et concernant votre commande, telles que vos coordonnées, l'adresse de livraison et les détails du mode de paiement que vous avez choisi (par exemple, numéro de carte de crédit ou Paypal), en outre il vous sera demandé votre numéro de téléphone (vous avez le droit de vous inscrire sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone). Veuillez noter que le numéro de téléphone n'est pas obligatoire mais nous aidera à vous contacter en cas de problèmes de livraison. Cette opération sera effectuée par nous ou par notre partenaire logistique.
  4. Après avoir passé votre commande, vous recevrez un courriel de confirmation de commande énumérant les Produits que vous avez commandés. Veuillez conserver votre numéro de commande et la date de votre commande pour toute référence ultérieure.
  5. Une fois que votre commande a été traitée par GARDENA et que votre Produit est prêt à être expédié, GARDENA vous enverra un avis d'expédition par courrier électronique. Cet avis d'expédition comprendra un lien de suivi vous permettant de suivre votre commande. Veuillez noter que vous ne pouvez plus modifier les lieux de livraison, les dates de livraison ou les délais de livraison à ce moment-là.
  6. Annulation de la commande effectuée par GARDENA. Il peut s’avérer que des Produits commandés soient sujets à des ruptures de stock exceptionnelles indépendantes de notre volonté, GARDENA se réserve le droit d'annuler une partie de votre commande ou la commande dans son intégralité. Dans ces cas, vous recevrez certainement un e-mail indiquant les Produits concernés par l'annulation. Bien entendu, vous serez remboursé dès que l'annulation aura eu lieu. Nous vous rembourserons la totalité des sommes que vous nous avez versées sur votre compte. Le traitement du remboursement nécessite en moyenne 2 à 3 jours ouvrables jusqu'à ce que vous voyiez la compensation sur votre compte bancaire.

1. Nous attribuerons un numéro de commande à votre commande et vous communiquerons ce numéro. Il nous sera utile que vous nous communiquiez le numéro de commande chaque fois que vous nous contacterez au sujet de votre commande.

1. La Boutique en Ligne est uniquement destinée à la promotion de nos Produits en France métropolitaine (y compris la Corse). Malheureusement, nous ne livrons pas en dehors de la France métropolitaine ainsi que Monaco.

1. Les produits (en particulier les couleurs, l'emballage) peuvent présenter des différences minimes par rapport aux images de la boutique en ligne.

1. Si vous souhaitez apporter une modification à votre commande après l'avoir passée, veuillez nous contacter. Nous vous ferons savoir si la modification est possible. Dans l'affirmative, nous vous informerons de toute modification du prix du Produit, du délai de livraison ou de tout autre changement qui pourrait être nécessaire en raison de la modification demandée et nous vous demanderons de confirmer si vous souhaitez effectuer la modification. Si nous ne sommes pas en mesure d'effectuer le changement ou si les conséquences du changement sont inacceptables pour vous, vous serez toujours libre d'exercer votre droit de rétractation conformément à la section 5 ci-dessous.

1. Si une commande a été passée à l'aide d'un logiciel, d'un robot, d'un robot d’exploration, d'un aspirateur de site ou de tout autre système automatisé ou comportement scénarisé et en utilisant des services tiers pour passer une commande en votre nom, nous nous réservons le droit de ne pas accepter une commande ou de l'annuler.

 LIVRAISON
1. Les Produits vous seront livrés selon l'option de livraison que vous avez sélectionnée au cours du processus de commande. La livraison sera effectuée par des sous-traitants de GARDENA (par exemple, nos partenaires de transport). Vous acceptez par la présente de recevoir des informations sur la livraison des Produits directement de ces sous-traitants. Les frais de livraison vous seront indiqués dans la Boutique en Ligne au cours du processus de commande.

1. Nous vous livrerons les Produits dans le délai indiqué dans le récapitulatif de votre commande. Si les Produits ne sont pas disponibles dans ce délai de livraison, GARDENA vous en informera aux coordonnées fournies lors du processus de commande et vous proposera de nouveaux délais de livraison. Dans le même temps, si ces nouveaux délais de livraison ne correspondent pas à vos attentes, vous aurez bien entendu la possibilité d'annuler la commande. Si les Produits ne sont pas disponibles dans la quantité commandée, nous vous en informerons par e-mail et vous aurez la possibilité de recevoir uniquement la quantité disponible et d'annuler la commande pour l'excédent ou d'annuler la totalité de la commande.

1. La livraison est effectuée lorsque GARDENA livre les Produits à l'adresse indiquée au cours du processus de commande. Si personne n'est disponible à l'adresse pour réceptionner la livraison, des mesures raisonnables seront prises pour tenter d'effectuer la livraison. Ce faisant, vous reconnaissez que vous pouvez recevoir des informations sur la réorganisation de la livraison ou de la collecte des Produits directement de nos sous-traitants (c'est-à-dire nos partenaires de transport). Si vous ne réorganisez pas la livraison ou ne les retirez pas d'un dépôt de livraison, nous vous contacterons pour obtenir des instructions supplémentaires et nous pourrons vous facturer des frais de stockage et tous les autres frais de livraison. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne parvenons pas à vous contacter ou à réorganiser la livraison ou la collecte, nous pouvons résilier le contrat.

PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET PAIEMENT
1. Les prix applicables aux Produits sont indiqués dans la Boutique en Ligne et confirmés lors du processus de commande. Tous les prix de la Boutique en Ligne sont indiqués en euros, TVA comprise mais hors frais de livraison (qui seront ajoutés au prix des Produits et détaillés avant que vous n'acceptiez les Conditions). Nos frais de livraison sont de six euros et quarante-neuf centimes (6,99 EUR) pour chaque livraison. Il se peut que nous fractionnions votre commande en plusieurs envois afin de vous fournir le service le plus rapide possible. Ce service vous est fourni gratuitement.

1. Si notre livraison des Produits est retardée du fait d’une rupture de stock exceptionnelle indépendante de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons les mesures nécessaires pour minimiser l'effet du retard. Dans ce cas, nous ne serons pas responsables des retards causés par l'événement, mais vous pouvez nous contacter pour résilier le contrat et recevoir un remboursement pour tous les Produits que vous avez payés mais que vous n'avez pas reçus. Pour ce faire, veuillez nous envoyer un courriel à gardenashop-fr@husqvarnagroup.com et nous faire savoir que vous souhaitez annuler votre commande. Veuillez utiliser le numéro de votre commande et la date de livraison comme référence lorsque vous nous contactez.

1. Les modes de paiement disponibles sont indiqués dans la Boutique en Ligne au début du processus de commande et au moment du paiement. Nous acceptons les modes de paiement suivants : carte de crédit (Visa & Master Card) et PayPal. Votre carte de crédit ou votre compte PayPal seront débités et le virement bancaire sera effectué, respectivement, lorsque votre commande sera passée dans le processus de commande. Les Produits seront expédiés une fois que la carte de crédit ou le compte PayPal aura été débité ou que le paiement aura été reçu (respectivement).

1. En passant une commande par le biais de la Boutique en Ligne, vous garantissez que les détails de paiement fournis sur votre commande sont valides et corrects et que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.

1. À votre demande, nous vous enverrons une facture à votre adresse électronique. Pour toute demande, veuillez nous envoyer un e-mail à gardenashop-fr@husqvarnagroup.com. Vous acceptez de recevoir les factures et les notes de crédit uniquement sous forme électronique.

1. Un Produit sera sous votre responsabilité à partir du moment où nous le livrons à l'adresse que vous nous avez indiquée, ou à un transporteur que vous avez organisé, ou lorsque vous le récupérez auprès de notre sous-traitant (c'est-à-dire nos partenaires d'expédition).

1. Vous êtes propriétaire d'un Produit lorsque nous en avons reçu le paiement intégral.

INFORMATIONS SUR L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
1. Droit de retractation

Vous avez le droit de vous retirer du présent contrat sans donner de raison dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer GARDENA Manufacturing GmbH, Hans-Lorenser-Str. 40, 89079 Ulm Allemagne, 0800 006 559, numéro de fax : 01 41 21 19 01, E-Mail, gardenashop-fr@husqvarnagroup.com de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle du formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication sur l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

1. Effets de la retractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard moins cher que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous ne conveniez expressément d'un mode différent ; en tout état de cause, aucun frais ne sera encouru par vous du fait de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant la plus proche.

Vous devez renvoyer les marchandises à

GARDENA Manufacturing GmbH

Service Gardena

Hans-Lorenser-Str. 40,

89079 Ulm

Allemagne

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours civils après que vous nous avez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge.

EXEMPLE DU FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retirer du contrat)

A l'attention de

GARDENA Manufacturing GmbH

Hans-Lorenser-Str. 40,

89079 Ulm

Allemagne

numéro de téléphone: 0800 006 559

gardenashop-fr@husqvarnagroup.com

Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat de vente de biens (*)/de prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :

Date :

(*) Biffer les mentions inutiles.

INSPECTION, INSTALLATION ET UTILISATION
1. À la réception du Produit, il vous incombe d'inspecter le Produit pour détecter tout dommage subi pendant le transport ou tout défaut apparent. Tout dommage ou défaut constaté doit être noté sur le bon de livraison et notifié à GARDENA sans délai à l'adresse électronique indiquée à la Section 1.4, sans préjudice du droit des consommateurs d'introduire une réclamation ultérieure sur la conformité du Produit pendant la période de garantie légale de conformité.

1. Vous êtes responsable de l'installation et de l'utilisation des Produits que vous avez achetés dans la Boutique en Ligne. Pour obtenir des conseils appropriés, lisez toujours les instructions figurant sur l'emballage des Produits ainsi que le manuel d'utilisation et le guide d'installation de GARDENA.

1. Les pièces détachées et les accessoires indiquant un avertissement sur leur page Produit et achetés par vous dans la Boutique en Ligne doivent toujours être installés et utilisés conformément au manuel d'utilisation et au guide d'installation du Produit dans lequel/pour lequel vous souhaitez installer et utiliser ces pièces détachées/accessoires.

DROITS LÉGAUX DES CONSOMMATEURS ET GARANTIE COMMERCIALE

1. Droits légaux des consommateurs

Pour les consommateurs, il est rappelé qu'en vertu de la garantie légale de conformité :

- Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la livraison des produits pour agir contre GARDENA.

- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement du Produit n'est pas possible, vous pouvez retourner le Produit et vous faire rembourser le prix ou garder le Produit et vous faire rembourser une partie du prix.

- Vous êtes dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité des Produits pendant cette période.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut couvrir les Produits.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Extraits du Code de la consommation et du Code civil :

Article L. 217-3 du code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Art. L.217-4 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-28 du code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de questions, vous pouvez vous adresser à notre équipe du service clientèle qui s'efforce de vous aider pour toute demande : gardenashop-fr@husqvarnagroup.com.

7.2 GARANTIE COMMERCIALE

GARDENA accorde pour tous les produits neufs Original GARDENA (à l'exception des pièces de rechange) une garantie commerciale. Veuillez trouver nos conditions générales pour cette garantie commerciale: https://www.gardena.com/fr/c/a-propos/conditions-de-vente. En plus de cette garantie commerciale, vous bénéficiez de droits légaux en cas de défauts. Ces droits peuvent être exercés gratuitement et ne sont pas limités par la garantie commerciale.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU LES DOMMAGES QUE VOUS AVEZ SUBIS
1. GARDENA ne peut être tenue responsable des dommages résultant (a) d'une utilisation ou d'une manipulation incorrecte du Produit, (b) de l'utilisation et/ou de l'installation du Produit en combinaison avec des dispositifs/Produits pour lesquels le Produit n'a pas été conçu, ou (c) d'une installation incorrecte du Produit. Veuillez noter qu'une utilisation, une installation ou un entretien inapproprié du Produit peuvent entraîner des blessures corporelles et/ou des dommages matériels.

1. Les limitations de responsabilité énoncées à l'article 8.1 ne s'appliquent pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle et GARDENA ne limite en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages corporels causés par négligence. En outre, aucune disposition des Conditions ne limite de quelque manière que ce soit les droits des consommateurs en vertu des dispositions légales obligatoires.

1. Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Nous fournissons les Produits pour un usage domestique et privé uniquement. Si vous utilisez les Produits à des fins commerciales, d'entreprise ou de revente, nous ne serons pas responsables de toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.

LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

GARDENA opère pour la gestion de la Boutique en Ligne un traitement des données personnelles. Pour plus d'informations sur ce traitement, veuillez consulter la "Politique de confidentialité".

RETOURS; ASSISTANCE À LA CLIENTÈLE
1. Si vous souhaitez renvoyer un Produit à GARDENA pour réparation, remplacement ou remboursement (comme indiqué dans les Conditions), veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées à la Section 1.4.
1. Pour toute question générale concernant l'utilisation, l'entretien ou les services du Produit, veuillez-vous référer au manuel d'utilisation ou aux informations disponibles sur la Boutique en Ligne.

DIVERS
1. GARDENA peut sous-traiter et/ou transférer ses droits et obligations tels que définis dans les Conditions sans votre consentement et sans préavis (en cas de transfert de vos droits, GARDENA vous en informera par écrit), mais cela n'affectera pas vos droits ni les obligations de GARDENA en vertu des Conditions.
2. GARDENA peut de temps à autre organiser des campagnes, des promotions ou offrir d'autres avantages (les " Promotions ") en rapport avec les Produits proposés dans la Boutique en Ligne. La validité et les conditions des Promotions seront définies dans des conditions et/ou documents supplémentaires auxquels vous aurez accès. Sauf disposition contraire dans ces documents supplémentaires, les Conditions régiront la vente des Produits commandés dans le cadre d'une Promotion.
3. Nous avons l'intention de nous fier aux Conditions et à votre commande. Si vous souhaitez des modifications, veuillez-vous assurer que vous faites votre demande par écrit. Cela permet d’éviter tout problème concernant ce que vous attendez de nous et ce que nous attendons de vous. Si l'une des dispositions des Conditions est jugée invalide, nulle, inapplicable ou illégale en tout ou en partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations en vertu des Conditions ne seront pas affectés et resteront pleinement en vigueur.

LOI APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, sous réserve de l'application des règles nationales impératives du pays de résidence habituelle du consommateur.

Vous pouvez agir en justice concernant les Produits en saisissant l'un des tribunaux territorialement compétents en vertu du Code de procédure civile, ou le tribunal du lieu où vous résidiez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Vous pouvez également avoir recours à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation et selon le dispositif accessible sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le médiateur pour GARDENA est Madame Angela ALBERT, entité de Médiation de la Consommation AME Conso, dont le siège social est situé 11, place Dauphine 75001 Paris, téléphone : 09.53.01.02.69, site internet : www.mediationconso-ame.com.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges des commissions d'arbitrage des consommateurs.

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