Termes et conditions d'utilisation pour la création et l'utilisation d'un compte client pour enregistrer un produit (dernière mise à jour : 09/03/2021)

1. Généralités

Les présents termes et conditions d'utilisation stipulés par GARDENA Manufacturing GmbH, Hans-Lorenser-Straße 40, 89079 Ulm, Allemagne (ci-après dénommée « GARDENA », « nous », « notre » ou « nos ») s'appliquent dans leur version respective valide au moment de la conclusion du contrat de création et d'utilisation d'un compte client personnel pour l'enregistrement d'un produit (ci-après dénommés « GTC »).

GARDENA est une filiale du Groupe Husqvarna. L'objectif du compte client et des services fournis avec celui-ci est de vous permettre d'enregistrer vos produits et d'obtenir un aperçu de ces produits enregistrés et services connexes.

Les termes et conditions des utilisateurs qui s'écartent ou complètent les présents GTC ne s'appliquent pas.

2. Exigences principales pour la création d'un compte client

La création et l'utilisation d'un compte client sont gratuites. Vous n'avez pas besoin de créer de compte client, mais vous devrez en créer un si vous souhaitez enregistrer un produit.

 

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte.

 

Avec un compte client, vous pouvez également utiliser des services soumis à des frais. Les termes et conditions d'utilisation et de protection des données respectifs peuvent s'appliquer à ces services. Vous en serez informé séparément lorsque vous vous connecterez à ce service.

Lors de la création d'un compte client, vous acceptez qu'un compte personnel soit créé. Ce compte client est géré par le groupe Husqvarna. Lorsque vous créez un compte client, vous devez choisir un nom d'utilisateur (adresse e-mail) et un mot de passe. Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe ne doivent pas : être abusifs, insultants à l'égard de certaines ethnies, sexuellement explicites ou diffamatoires, porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou enfreindre les droits à la vie privée.

Lors de la création du compte client, vous serez invité à indiquer votre adresse e-mail, vos prénom et nom, votre pays d'origine et votre mot de passe. Lors de la création d'un compte, vous vous engagez à ne rien saisir d'autre que des informations véridiques (c'est-à-dire à jour). Une fois que vous aurez soumis vos informations d'inscription, vous recevrez un e-mail de confirmation avec un lien de confirmation. Pour terminer l'enregistrement, vous devrez cliquer sur ce lien de confirmation. Une fois inscrit, vous disposerez de votre propre compte client avec vos informations de connexion personnelles. Vous serez alors autorisé à utiliser votre compte client dans le cadre de ces GTC.

Votre compte est personnel et vous n'êtes pas autorisé à le transférer à un tiers ni à permettre à un tiers d'utiliser votre compte utilisateur. Il est de votre responsabilité de protéger vos informations de connexion contre tout accès par des personnes non autorisées. Le mot de passe doit être modifié régulièrement pour des raisons de sécurité. Si vous avez des raisons de croire qu'un tiers a eu accès à votre compte utilisateur, vous devez nous en informer immédiatement. Nous avons le droit, mais pas l'obligation, de suspendre l'accès à votre compte utilisateur si nous avons des raisons de croire qu'un tiers a obtenu un accès illégal à votre compte utilisateur.

Si vous ne vous êtes pas connecté à votre compte client pendant plusieurs mois consécutifs, nous nous réservons le droit de vous envoyer une notification par e-mail et de vous informer que, si vous souhaitez conserver votre compte client, vous devez vous connecter à votre compte client dans un délai spécifié à compter de la réception de la notification par e-mail. Si vous ne vous connectez pas à votre compte client au cours de cette période spécifique, nous désactiverons ou supprimerons votre compte client et vous en informerons par e-mail.

3. Traitement des données à caractère personnel

Lors de la création de votre compte utilisateur, vous serez invité à fournir certaines informations vous concernant. Veuillez lire notre avis de confidentialité avant d'utiliser le site Web. Notre avis de confidentialité est disponible ici: https://privacyportal.husqvarnagroup.com/ch-fr/privacy-notice/

4. Licence

Sous réserve que vous acceptiez et respectiez les présents termes et conditions d'utilisation, GARDENA vous accorde une licence non exclusive, non cessible, non transférable et révocable (ci-après dénommée « Licence ») pour utiliser le compte client et les services associés. La Licence est accordée pour une utilisation privée plutôt que pour une utilisation commerciale. GARDENA ne vous donne pas, à vous ou à toute autre personne, l'autorisation de copier ou de modifier les services qui vous sont fournis par le biais du compte client. Vous ou un tiers ne pouvez pas développer, compléter, décompiler ou procéder à l'ingénierie inverse des services sans notre consentement (ingénierie inverse). Les attaques électroniques de quelque sorte que ce soit sur les services sont interdites. Cela inclut la transmission de virus ou de logiciels espions. Toute tentative en ce sens constitue une violation des droits de GARDENA. Si vous enfreignez ces restrictions ou toute autre restriction citée dans la présente Section 3, GARDENA est en droit de résilier de façon extraordinaire la licence et les Termes et conditions sans préavis. Vous pouvez également être poursuivi ou être passible de dommages et intérêts.

Ladite Licence est accordée pour une période illimitée. La licence est valable jusqu'à sa résiliation dans la Section 8 ci-dessous. Le paragraphe 69e de l'UrhG (loi allemande sur le droit d'auteur) ne sera pas affecté par les présentes.

5. Votre utilisation du compte client et des services ; droits des tiers

Vous ne pouvez utiliser que le compte client et les services et contenus qui vous sont fournis dans le cadre des présents termes et conditions d'utilisation. Vous acceptez et garantissez que vous n'utiliserez pas les services et leur contenu d'une manière qui :

1. est fausse, trompeuse, fallacieuse ou inexacte ;
2. favorise ou encourage une activité illégale ;
3. est insultante à l'égard de certaines ethnies ou constitue une incitation à l'encontre d'une minorité (comme un groupe national ou ethnique) ;
4. est diffamatoire ou autrement sexuellement explicite ;
5. attaque l'orientation sexuelle ou religieuse, ou est discriminatoire de toute autre manière ;
6. insulte ou persécute une personne ;
7. est de quelque manière que ce soit préjudiciable, abusive, offensante ou illégale, ou viole les droits d'un tiers (notamment, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les marques commerciales) ; ou
8. contredit autrement l'objectif prévu des services ou des présents termes et conditions d'utilisation.

En tant qu'utilisateur, vous êtes directement responsable envers les tiers des violations des droits de ces tiers dont vous êtes responsable. En cas de réclamations justifiées de la part de tiers à l'encontre de GARDENA suite à une telle violation, vous êtes tenu d'indemniser entièrement GARDENA à moins que vous ne puissiez prouver que vous n'êtes pas responsable de la violation à l'origine de la perte.

6. Frais de réseau et d'accès

Vous êtes responsable de la sécurisation de votre accès au réseau qui est nécessaire à l'utilisation des services. Des coûts supplémentaires peuvent s'appliquer, par exemple pour les transferts de données. Nous ne payerons pas ces coûts. En outre, il vous incombe d'obtenir et de conserver le matériel ou les logiciels les plus récents nécessaires pour accéder à nos services et les utiliser.

7. Garantie et responsabilité de GARDENA

GARDENA s'efforce de s'assurer que le compte du client peut être utilisé avec le moins d'interruptions possible. Pour des raisons techniques, il se peut que vous ne puissiez utiliser votre compte client que de manière limitée ou que vous ne puissiez pas l'utiliser du tout, tant en termes de temps que de contenu. Vous acceptez expressément qu'il soit impossible de développer un logiciel de telle manière que les défaillances en sont exclues dans toutes les circonstances d'utilisation. Il n'existe aucune garantie que l'accès au compte client ne sera pas affecté ou interrompu par des travaux de maintenance, des mises à jour ou d'autres défaillances (en particulier des problèmes techniques ou des erreurs matérielles ou logicielles).

Si GARDENA fournit des services gratuits conformément aux présents GTC, GARDENA ne pourra être tenu responsable que d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Les articles 523 et 524 du Code civil allemand (BGB) s'appliquent en conséquence pour les défauts matériels et les vices de droit.

Les informations suivantes s'appliquent également :

GARDENA est responsable des fautes intentionnelles et négligences graves conformément aux dispositions du Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits) ; des pertes de vie, blessures physiques ou dommages pour la santé volontaires (ou dus à une simple négligence) ; en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut ou de prise en charge d'une garantie conformément aux réglementations légales et dans la mesure où le champ d'application de la Section 44a du TKG (German Telecommunications Act) (responsabilité du fournisseur de services de télécommunications accessibles au public) prend effet.

La responsabilité de GARDENA est limitée aux dommages prévisibles et courants en cas de violation par simple négligence d'une obligation contractuelle fondamentale. Les obligations contractuelles fondamentales sont les obligations dont l'exécution est fondamentale à l'exécution en bonne et due forme du contrat, sur le respect desquelles le cocontractant peut compter et dont la violation compromet la réalisation de l'objet du contrat.

Dans tous les autres cas, la responsabilité de GARDENA est exclue. Dans la mesure où la responsabilité de GARDENA est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle de son personnel, ses travailleurs, ses salariés, ses représentants et ses agents indirects.

8. Résiliation du service

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment et cesser d'utiliser le service. Pour ce faire, veuillez contacter notre équipe du Service clientèle via https://www.gardena.com/ch-fr/assistance/conseils/contact/. Si vous commettez une violation grave des présents GTC ou si d'autres circonstances exceptionnelles se produisent, GARDENA se réserve le droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat soumis aux présents GTC pour motif légitime et sans préavis, et de fermer ainsi votre compte utilisateur et de révoquer votre accès aux services.

9. Modification des termes et conditions et résiliation du compte client

GARDENA innove en permanence afin d'offrir à ses utilisateurs la meilleure expérience possible. GARDENA se réserve donc le droit de mettre à jour ou de modifier les présents GTC à tout moment et sans en préciser les raisons, à moins que ces modifications ne soient déraisonnables pour vous en tant qu'utilisateur. Des exemples de modifications de type ou de fonctionnalités peuvent inclure des résolutions de bogues, des correctifs de sécurité et des fonctionnalités améliorées. GARDENA vous informera en temps utile des mises à jour et des modifications apportées aux GTC. Si vous ne vous opposez pas à l'application des GTC dans les quatre (4) semaines suivant la notification, vous serez réputé avoir accepté les Termes et conditions modifiés. Dans le cas où vous vous y opposeriez, le contrat d'utilisateur se poursuivra selon les termes et conditions d'utilisation en vigueur. GARDENA se réserve toutefois le droit de résilier le contrat d'utilisateur en cas d'objection. En vous notifiant, GARDENA vous informera de votre droit d'opposition et du délai dont vous disposez pour faire valoir votre opposition.

Vous avez le droit d'annuler votre compte utilisateur à tout moment et sans préavis.

Nous avons le droit de suspendre votre accès à votre compte utilisateur avec effet immédiat si nous avons des raisons de croire que vous violez les présents termes et conditions d'utilisation. En outre, nous nous réservons le droit de modifier, d'interrompre ou de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture du compte client à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion ou si nous sommes tenus de le faire en vertu d'une loi ou d'une décision prise par une autorité. Vous acceptez le fait que nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers pour toute modification, suspension ou interruption de ce type.

10. Législation applicable

Les présents GTC sont soumis aux lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM). Ce choix de juridiction ne signifie pas que vous, en tant que consommateur, êtes privé de la protection qui vous est accordée par les dispositions auxquelles, en vertu de la loi de l'État dans lequel vous résidez habituellement, il ne peut pas être dérogé par accord.

 

11. Coordonnées

Si vous avez des questions à propos des Services, veuillez contacter :

Contact

Dernière modification : 9 mars 2021